Conditions Générales de Vente
1.       GENERALITES & DEFINITIONS
1.1      Nos conditions générales de vente et de livraison, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit.
1.2      L’acheteur non professionnel ou « consommateur » se définit comme toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins exclusivement privés les produits ou les services présentés par Prime Arena.
L’acheteur professionnel ou « professionnel » se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par Prime Arena, sa comptabilité faisant foi contre lui. Il ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi belge sur les Pratiques du Commerce.
1.3      D’une manière générale, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques dans le cadre de leurs relations.
 
2.       PRIX ET DISPONIBILITES
2.1      Les offres et prix peuvent varier en fonction de paramètres d’évolution ou en raison des prix pratiqués par l’importateur ou le fabricant. Les produits seront facturés toutefois sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les prix de vente indiqués sur le catalogue sont en Euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison éventuelle. Prime Arena se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Si un prix aberrant était constaté (virgule mal positionnée, chiffre en trop ou trop peu, …) résultant d’une erreur d’encodage ou de calcul, celui-ci ne pourra en aucun cas être exigé par le client, le prix correct de l’article sera proposé au client qui pourra choisir d’effectuer ou de refuser l’achat à ce prix.
2.2      Les disponibilités affichées sont à indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
 
3.       PAIEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE
3.1      Nos factures sont payables à l’adresse du siège, au comptant, sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les huit jours de son envoi, entraîne son acceptation.
Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure un intérêt de 12% l’an et sera augmentée d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant dû avec un minimum de 25 euros.
Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au plein acquittement par l’acheteur de toutes les créances qui résultent de la convention de vente. En cas de non-paiement à leur échéance, les marchandises peuvent être reprises par le vendeur.
 
4.       DELAIS DE LIVRAISON
4.1      Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne revêtent aucun caractère contraignant. Sauf stipulation expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles.
 
5.       RECLAMATIONS
5.1      Au cas où les biens seraient endommagés, incomplets, en cas d’erreur ou de tout autre défaut ou non-conformité visible ou invisible, le client est tenu de refuser les biens ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite.
Toute réclamation relative aux marchandises livrées doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables de la réception avec référence du numéro de facture ou à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.
Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
 
6.       GARANTIE
6.1      Sauf stipulation écrite contraire acceptée par Prime Arena, la durée de garantie des produits vendus est fixée par le fabricant ou le distributeur des produits et est de minimum 1 an à compter de la date de livraison ou de réception des marchandises. Les consommateurs non professionnels bénéficient, en vertu de la législation nationale belge applicable concernant la vente de biens de consommation, d’un délai de garantie de 2 ans à compter de la livraison ou de la réception des marchandises et ont des droits légaux auxquels la garantie commerciale du fabricant ou du distributeur ne peut porter préjudice.
Toute réclamation au titre de la garantie doit se faire par écrit dans un délai de 2 mois à compter du jour où le client a constaté le défaut. Après les 6 premiers mois à compter du lendemain du jour de la livraison ou de la réception des marchandises, le client doit apporter la preuve de non)conformité. Nous renvoyons le client au site Internet du fabricant ou du distributeur ainsi qu’aux informations reprises sur les documents fournis avec le produit, entre pour le contenu de la garantie commerciale qu’il propose et pour les éléments essentiels à sa mise en Å“uvre.
6.2      Les conditions d’application de la garantie requiert que l’ensemble des composants, emballages, manuels, documentations, médias accompagnant initialement les produits soient impérativement conservés durant la période de garantie et être rapportés en bon état avec le produit.
Une copie lisible de la facture ou du ticket de caisse doit accompagner le produit à son retour.
6.3      La garantie peut être refusée lorsque la copie de la facture ou du ticket de caisse n’est pas transmise ou est illisible, lorsqu’une des étiquettes d’identification du produit  a été enlevée ou est rendue illisible, lorsque le produit présente une détérioration physique résultant de négligence ou utilisation non conforme de la part du client.
6.4      Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie. Il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. La garantie ne prend pas en charge les risques couverts par les compagnies d’assurances, notamment les risques électriques et les dégâts des eaux.
6.5      Tout produit déposé en réparation devient la propriété de Prime Arena s’il n’est pas réclamé endéans les 9 mois. Le client a le droit de réclamer le remboursement du montant indiqué sur la facture joint avec la marchandise en réparation, si celle-ci dépasse les 48 jours ouvrables hors délais de livraisons.
 
7.       LITIGES ET RESPONSABILITE
7.1      Le présent contrat est soumis au droit Belge. Tout litige, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur. En cas de poursuite judiciaire, Prime Arena est en droit de réclamer également le remboursement intégral des frais de défense et de justice qu’il aura du exposer.
7.2      Prime Arena ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’inondation ou d’incendie. Prime Arena n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat de tout produit dans notre catalogue.
7.3      L’impossibilité totale d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Prime Arena.
7.4      Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de Prime Arena. En outre, les fiches et données techniques et les descriptions des produits proviennent de nos partenaires ou fournisseurs, Prime Arena décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.
 
Dernière modification le 28/08/2008 à Namur.